CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société SARL TECHNOPTIC, auprès des acheteurs professionnels et particuliers. Elles sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. Elles entrent en vigueur à partir du 09/01/2014.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES ET TARIFS

2-1. Les modalités de passation de commandes sont déterminées librement par la SARL TECHNOPTIC.

2-2.  Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont donnés en EURO HT pour les professionnels et en EURO TTC pour les particuliers.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

3-1. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande sauf opérations spéciales.

3-2. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par le client des produits commandés.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISONS – VICES APPARENTS

4-1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. La SARL TECHNOPTIC s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

4-2. Les frais de transport applicables seront indiqués s'il y a lieu d'en facturer à la commande.

4-3. Il appartient au client, en cas de dommages apparents (avarie ou manquants) d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison. En cas de dommages non apparents, le client devra adresser des réserves au transporteur et/ou à la SARL TECHNOPTIC par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique dans les sept jours partant du lendemain de la livraison. À défaut de réserves, les marchandises seront considérées acceptées par le client.

4-4. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4-3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera accepté par la SARL TECHNOPTIC que si elle est effectué par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 48 heures. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du client dans le cas de vice apparent, ou de manquant. Seul le transporteur choisi par la SARL TECHNOPTIC est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la SARL TECHNOPTIC, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la SARL TECHNOPTIC, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la SARL TECHNOPTIC ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

 

ARTICLE 5 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits.

 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ – VICES CACHÉS

La SARL TECHNOPTIC s'engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur. Elle garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes. Le client reconnaît être en possession des notices d'utilisation et des préconisations d'emploi relatives au produit vendu. La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Toute garantie est exclue en cas d'utilisation non conforme aux conditions préconisées par la SARL TECHNOPTIC, de conditions de stockage inadaptées et contraires à ses préconisations, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure ou d'adaptation spéciale, anormale ou non des produits. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Les articles défectueux doivent être retournés à la SARL TECHNOPTIC pour expertise interne, après accord préalable sollicité auprès du service commercial de la SARL TECHNOPTIC. La garantie est limitée aux vingt quatre premiers mois d'utilisation. Les produits sont réputés utilisés par le client au plus tard dans le mois de la mise à disposition. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SARL TECHNOPTIC, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d'un mois à compter de leur découverte. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

ARTICLE 7 – MARQUES ET LOGOS

Toute utilisation de marques ou logos appartenant à la SARL TECHNOPTIC demeure soumise à accord préalable et écrit de cette dernière.

 

ARTICLE 8 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

8-1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu le concernant seront soumis au tribunal compétent de Melun.

8-2. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Français.

 

Conditions générales de ventes mises à jour le  28/08/2015